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Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015.
Elle sera mise en application le 1er janvier 2016
Télécharger « Ordonnance-Commerce-Protection-Animaux-Compagnie.pdf »
Tags : animaux, commerce, relative, compagnie, protection
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Séance de confirmation
de la S.C.C
2020
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