• Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

    Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015.

    Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

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    Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

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