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Par scrr dans Actualités le 9 Novembre 2015 à 05:07...l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015. Elle sera mise en application le 1er janvier 2016 Télécharger « Ordonnance-Commerce-Protection-Animaux-Compagnie.pdf »