...l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015. Elle sera mise en application le 1er janvier 2016 Télécharger « Ordonnance-Commerce-Protection-Animaux-Compagnie.pdf »